Conditions Générales de Vente – patisseriefr.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre patisseriefr.com et toute personne physique ou morale passant commande de produits Pâtisserie sur le site. En validant votre panier, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits Pâtisserie proposés par patisseriefr.com. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition.
2. Acceptation des CGV
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande sur patisseriefr.com. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière ; toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de votre commande de produits Pâtisserie.
3. Produits Pâtisserie – Caractéristiques
Les produits Pâtisserie commercialisés sur patisseriefr.com sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Chaque fiche produit mentionne :
- La dénomination précise de la référence Pâtisserie.
- La liste complète des ingrédients.
- Les allergènes présents ou traces potentielles.
- Le poids net ou le nombre d’unités.
- Les conseils de conservation et d’utilisation.
Les photographies illustrant les produits Pâtisserie ont une valeur informative mais non contractuelle. En raison des évolutions de fabrication, l’emballage ou la texture peuvent varier légèrement sans que cela n’affecte la qualité.
4. Commande
Toute commande de produits Pâtisserie sur patisseriefr.com s’effectue exclusivement via le processus en ligne. Les étapes sont les suivantes :
- Sélection des produits Pâtisserie et ajout au panier.
- Vérification du contenu du panier.
- Saisie ou confirmation des coordonnées de livraison et de facturation.
- Acceptation des présentes CGV.
- Validation du paiement.
Une fois votre commande validée, vous recevez un accusé de réception électronique. patisseriefr.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existe un litige relatif à une commande antérieure de produits Pâtisserie.
5. Disponibilité des produits Pâtisserie
Les offres de produits Pâtisserie sur patisseriefr.com sont valides dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’une référence après validation de votre commande, nous vous en informerons par email. Vous pourrez alors :
- Accepter un produit Pâtisserie de substitution équivalent.
- Annuler la ligne concernée et obtenir le remboursement immédiat de cette seule référence.
- Annuler l’intégralité de la commande.
6. Prix
Les prix des produits Pâtisserie sur patisseriefr.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur le prix des produits Pâtisserie. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais annexes, clairement identifiés avant la validation finale de la commande.
7. Paiement
Le paiement de vos commandes de produits Pâtisserie sur patisseriefr.com s’effectue par l’un des moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express).
- Virement bancaire (uniquement pour les professionnels, après accord préalable).
- PayPal.
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. patisseriefr.com utilise un système de paiement sécurisé ; les données bancaires ne circulent pas en clair sur notre site et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
8. Réserve de propriété
Les produits Pâtisserie expédiés par patisseriefr.com restent notre propriété jusqu’au complet encaissement du prix, frais accessoires compris. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration, qui s’opère au moment où vous prenez physiquement possession des produits Pâtisserie.
9. Vérification de la commande
Il vous appartient de vérifier l’exactitude des informations saisies lors de la commande (notamment l’adresse de livraison). patisseriefr.com ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie empêchant la bonne réception de vos produits Pâtisserie. En cas d’erreur manifeste sur le prix ou la description d’un produit Pâtisserie (bug d’affichage), nous nous réservons le droit d’annuler la commande et de vous rembourser intégralement.
10. Réception et réserve
Lors de la réception de votre colis contenant des produits Pâtisserie, vous devez impérativement :
- Vérifier l’état extérieur de l’emballage.
- Émettre des réserves manuscrites sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration.
- Nous signaler toute anomalie dans un délai maximal de 48 heures via votre espace client sur patisseriefr.com.
À défaut de réserves expresses et écrites, les produits Pâtisserie sont réputés conformes et en bon état.
11. Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, patisseriefr.com est tenu des défauts de conformité des produits Pâtisserie. Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Cette garantie vous permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit Pâtisserie défectueux, sans frais, sous réserve que le défaut préexistait à la livraison.
12. Garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés couvre les défauts non apparents au moment de l’achat qui rendent le produit Pâtisserie impropre à son usage. Vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. patisseriefr.com est alors tenu de vous rembourser intégralement le prix ou de vous fournir un produit Pâtisserie équivalent, selon votre choix.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité de patisseriefr.com ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Utilisation des produits Pâtisserie non conforme aux préconisations figurant sur l’emballage.
- Conservation inappropriée par le client (température, humidité, exposition au soleil).
- Défaut ou allergie résultant d’une sensibilité personnelle non mentionnée dans la liste des ingrédients (dans la limite des obligations légales).
- Dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial) liés à l’utilisation des produits Pâtisserie.
14. Force majeure
patisseriefr.com ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève des transporteurs, incendie, pandémie, etc.). Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement.
15. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de vos produits Pâtisserie pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne s’applique pas aux produits Pâtisserie dont l’emballage scellé a été ouvert, pour des raisons d’hygiène. La procédure détaillée est disponible dans notre politique de retour, accessible sur patisseriefr.com.
16. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments visuels et textuels présents sur patisseriefr.com (photographies des produits Pâtisserie, logos, descriptions, arborescences) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
17. Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur, sauf si la clause nulle était substantielle et affectait l’équilibre du contrat.
18. Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de version traduite dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige relatif aux produits Pâtisserie commandés sur patisseriefr.com.
19. Litiges et médiation
En cas de réclamation concernant une commande de produits Pâtisserie, vous pouvez contacter notre service client via votre espace client sur patisseriefr.com. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de soixante (60) jours, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou de saisir le tribunal compétent.
20. Modification des CGV
patisseriefr.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont opposables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables à votre commande de produits Pâtisserie sont celles en vigueur à la date de validation de celle-ci.
21. Preuve
La validation électronique de votre commande de produits Pâtisserie sur patisseriefr.com vaut signature et acceptation irréfragable des opérations effectuées. Les registres informatisés conservés dans nos systèmes constituent la preuve des communications, commandes et paiements.
22. Médiation à la consommation
Conformément au Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable. Les coordonnées du médiateur vous seront communiquées sur simple demande via votre espace client sur patisseriefr.com.
23. Non-renonciation
Le fait que patisseriefr.com ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
24. Entiercement des fonds
Les fonds versés pour l’achat de produits Pâtisserie ne font pas l’objet d’un entiercement. Le paiement est définitif dès la validation de la commande, sous réserve des droits de rétractation et des garanties légales.
25. Convention de preuve
patisseriefr.com et le client conviennent que les données stockées sur les serveurs sécurisés du site font foi entre eux pour le suivi des commandes de produits Pâtisserie. En cas de divergence entre les systèmes du client et ceux de patisseriefr.com, seuls ces derniers prévaudront.
26. Acceptation finale
En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors de votre commande sur patisseriefr.com, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGV sans réserve, pour l’achat des produits Pâtisserie sélectionnés.